A/1636/1995•ATA/526/1996
A/1636/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 sept. 1996
Interdiction de la double affiliation; situation dans un cas de passage d'une assurance collective à une assurance individuelle.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; ASSU
Normes
LAMO.11
Résumé