A/1357/1996•ATA/445/1997
A/1357/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 août 1997
Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence. Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; LOMBALGIE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; ATTEINTE A LA SANTE; CAS GRAVE; ETAT ANTERIEUR; CONTRAT; MODIFICATION(EN GENERAL); ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
O III/LAMA 2 al.2
Résumé
Lors d'une modification de contrat d'assurance maladie, le fait de n'indiquer, dans le questionnaire détaillé qui l'accompagne, n'avoir fait au cours des 5 dernières années qu'un contrôle pour un lumbago, alors que l'on souffre en réalité d'une affection vertébrale traitée par un chiropraticien, constitue une réticence. Le parent qui remplit le questionnaire pour son enfant doit répondre de cette inexactitude, au même titre que celui-ci.