A/370/1997•ATA/509/1997
A/370/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 août 1997
On ne peut admettre l'intérêt actuel d'un assuré à obtenir un arrêt de principe au sujet de sa police d'assurance.
Descripteurs
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE; INTERET ACTUEL; QUALITE POUR RECOURIR; ASSU
Normes
LPA.60
Résumé