A/1550/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 mai 1997
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission. Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ACCIDENT; AA; AFFILIATION; ASSURANCE INDIVIDUELLE; ASSUREUR; AUGMENTATION(EN GENERAL); PRIME D'ASSURANCE; SUPPLEMENT DE PRIME; RESILIATION; DELAI; RETROACTIVITE; ASSU
Normes
LAMO.10 al.1; LAMO.11
Résumé
Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission. Conformément à la loi et au principe de l'égalité de traitement, une assurance maladie et accidents peut réclamer un paiement rétroactif pour des primes fixées trop bas pour une période donnée (en raison d'une erreur d'appréciation sur le renchérissement des coûts de la santé), dès l'instant où ses assurés ont été informés de manière satisfaisante et en temps utile (ATFA du 2 août 1996). La notification d'une telle décision trois jours avant le délai de résiliation est suffisant, l'affiliation à une autre caisse-maladie et la preuve de cette affiliation ne constituant pas une condition de la validité d'une démission.