A/1101/1996•ATA/220/1997
A/1101/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)8 avr. 1997
En attendant que le CE fixe un montant dans le tarif-cadre, un tarif de Frs 391,40 doit être reconnu pour l'ostéodensitométrie.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF(EN GENERAL); EXAMEN(EN GENERAL); ASSU
Normes
LAMAL.12
Résumé