A/1300/1996•ATA/164/1997
A/1300/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 mars 1997
Une résiliation parvenue à l'assureur en décembre 1995 est soumise à la LAMA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; RESILIATION; REVISION(LEGISLATION); ASSU
Normes
LAMO.10
Résumé