Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; RESERVE D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS(EN GENERAL); REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU
Normes
LAMO.7
Résumé
Faute pour le recourant d'avoir répondu positivement à la question de savoir s'il avait souffert d'affections du système digestif lorsqu'il a rempli le questionnaire médical de sa nouvelle assurance, c'est avec raison que celle-ci ne lui a pas remboursé le coût des troubles tombant sous le coup d'une telle réserve.