Application de la LAMA Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS. Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; MISE A LA RETRAITE; PUBLICATION(EN GENERAL); INFORMATION(EN GENERAL); ASSU
Normes
LAMA.12 bis al.3
Résumé
Application de la LAMA
Une assurance est autorisée à diminuer le montant de l'indemnité journalière d'un assuré, lorsque ce dernier atteint l'âge de l'AVS.
Une publication de cette diminution dans le journal de la caisse est suffisante.