ATA/103/1998

A/1052/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 mars 1998

Résumé

La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; PREDISPOSITION; COUVERTURE; FRAIS(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU

Normes

LAMAL.2 al.2

Résumé

La présence d'un morceau d'os dans un saucisson a un caractère extraordinaire : Est un accident le fait de se briser une dent en mordant dans ledit os.

Citation: A/1052/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871154?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 4 mars 1998