L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); RESILIATION; ASSU
Normes
LAMAL.7 al.2
Résumé
L'augmentation de primes due à un changement de domicile (déménagement de Einsiedeln à Genève) permet à l'assuré de résilier son assurance dans le délai d'un mois de l'art. 7 al. 7 LAMAL.