A/916/1997•ATA/428/1998
A/916/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 juil. 1998
Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie de prendre en charge l'intégralité d'un séjour hospitalier. Le médecin-conseil de la caisse ne saurait considérer que la patiente aurait pu suivre les traitements et subir les examens médicaux de manière ambulatoire sur la seule base d'une lettre de sortie et d'un entretien avec le médecin-assistant du service ayant accueilli l'assurée. La caisse se devait de faire examiner son assurée et de motiver en quoi ces traitements et examens auraient pu se faire de manière ambulatoire.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ECONOMIE DU TRAITEMENT; COUVERTURE; DEPRESSION; ETABLISSEMENT HOSPITALIER; SEJOUR A L'HOPITAL; FRAIS DE VOYAGE; AFFECTION CARDIAQUE; LIMITATION; SOINS MEDICAUX; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TRAITEMENT AMBULATOIRE; ASSU
Normes
LAMAL.57 al.6
Résumé
Refus injustifié de la part d'une caisse-maladie de prendre en charge l'intégralité d'un séjour hospitalier. Le médecin-conseil de la caisse ne saurait considérer que la patiente aurait pu suivre les traitements et subir les examens médicaux de manière ambulatoire sur la seule base d'une lettre de sortie et d'un entretien avec le médecin-assistant du service ayant accueilli l'assurée. La caisse se devait de faire examiner son assurée et de motiver en quoi ces traitements et examens auraient pu se faire de manière ambulatoire.