Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AFFILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
LAMAL.64 al.1
Résumé
Des informations contraires à la loi contenues dans le prospectus d'une caisse-maladie lui sont opposables. Or, les recourants n'ont pas démontré en quoi la décision de la caisse leur causait un dommage, les primes n'ayant pas augmenté. A compter du jour de l'augmentation automatique des franchises, les recourants étaient en droit de changer d'assureur dans le délai de l'article 7 alinéa 2 LAMal.