ATA/546/1998

A/413/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 sept. 1998

Le traitement dentaire étant nécessaire en raison d'un accident, la caisse-maladie n'a pas à en supporter les coûts.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFECTION DENTAIRE; TRAITEMENT DENTAIRE; ECONOMIE DU TRAITEMENT; ASSU

Normes

LAMAL.31 al.1

Résumé

Le traitement dentaire étant nécessaire en raison d'un accident, la caisse-maladie n'a pas à en supporter les coûts.

Citation: A/413/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871115?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 1 sept. 1998