Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article 7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès réception des nouveaux bulletins de versement.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; RESILIATION; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU
Normes
LAMAL.7 al.2
Résumé
Un imprimé informatique de présentation sibylline, de surcroît adressé
en allemand à un assuré francophone, ne constitue pas une annonce valable
d'augmentation de primes faisant courir le délai de résiliation de l'article
7 LAMal. Ce délai court dès le moment où l'assuré peut et doit de bonne foi
admettre qu'il a eu connaissance de l'augmentation, en l'occurrence dès
réception des nouveaux bulletins de versement.