Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE OBLIGATOIRE; AYANT DROIT; DEBITEUR; CALCUL; ENFANT; PRIME D'ASSURANCE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); SUBVENTION; ASSU
Normes
LAVS.47
Résumé
Les conditions cumulatives de bonne foi et de situation financière difficile que le recourant devait remplir pour échapper à la restriction des subventions indument versées par son assurance-maladie n'étaient pas remplies en l'espèce.