ATA/71/1999

A/1186/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)26 janv. 1999

Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; POURSUITE POUR DETTES; COMPETENCE; ASSU

Normes

LTA.8A

Résumé

Les contestations surgissant lors de la procédure de poursuite, alors que le TA a déjà rendu un arrêt, ne relèvent plus de sa compétence.

Citation: A/1186/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871086?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 26 janv. 1999