ATA/328/1999

A/1113/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 mai 1999

La caisse a failli à son devoir d'instruction. La cause lui est donc renvoyée pour effectuer une expertise administrative.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; CONSTATATION DES FAITS; EXPERTISE; ASSU

Normes

LAMAL.24

Résumé

La caisse a failli à son devoir d'instruction. La cause lui est donc renvoyée pour effectuer une expertise administrative.

Citation: A/1113/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1871069?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 31 mai 1999