A/1581/1995•ATA/289/1996
A/1581/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 mai 1996
Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; DELAI; AM; ASSU
Normes
LAMA.5
Résumé
Le Tribunal administratif a considéré que l'assurée avait commis une réticence en remplissant le questionnaire d'affiliation sans mentionner qu'elle avait souffert cinq ans auparavant de varices, pour lesquelles elle avait été soignée. Quand bien même l'assurée aurait imaginé qu'il n'était pas nécessaire de mentionner les traitements remontant à plus de cinq ans, un tel délai ne ressortait nullement du questionnaire ni des conditions générales de la caisse. Celle-ci était donc en droit de constituer une réserve rétroactive pour varices.