Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance. Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; EXPERTISE; ASSU
Normes
LAMA.30
Résumé
Expert en criminalistique mandaté pour attester de l'identité du signataire d'une offre d'assurance.
Le faux commis par l'agent négociateur n'est toutefois pas opposable à l'assureur. Dès lors que l'assurée savait qu'elle devait être hospitalisée, elle a commis une réticence.