A/847/1999•ATA/600/2000
A/847/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)10 oct. 2000
Un délai de 5 mois est suffisant pour que le recourant mette à profit sa capacité de travail.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; DELAI; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ASSU
Normes
LAMAL.67
Résumé