A/1012/1998•ATA/100/2001
A/1012/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 févr. 2001
Confirmation du tarif de CHF 177,50 pour une minéralométrie, avec un surplus de CHF 44,55 pour chaque spot supplémentaire
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; MINERALOMETRIE; LAMAL
Normes
LAMAL.43
Résumé