Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé dès la date à laquelle le recourant a lui-même constaté qu'il ne pouvait plus travailler à 100 % dans sa profession, pour lui permettre de trouver un travail adéquat.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; INDEMNITE JOURNALIERE; INCAPACITE DE TRAVAIL; NOTION; DELAI; REPRISE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; OBLIGATION DE REDUIRE LE DOMMAGE; EXPERTISE; ASSU
Normes
LAMA.12 bis al.1
Résumé
Constat que l'incapacité de travail à 100 % n'est plus admissible. Délai de 6 mois pour une incapacité de travail à 50 %, accordé dès la date à laquelle le recourant a lui-même constaté qu'il ne pouvait plus travailler à 100 % dans sa profession, pour lui permettre de trouver un travail adéquat.