A/1139/1995•ATA/85/1996
A/1139/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 févr. 1996
Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; MEDICAMENT; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSU
Normes
LAMA.12 al.2 ch.1 litt.c
Résumé
Cas d'un médicament qui cesse d'être obligatoirement remboursé par les caisses-maladie. La convention liant les caisses et les pharmaciens, selon laquelle ces derniers doivent rendre leurs clients attentifs au fait que tels médicaments ne sont plus pris en charge par l'assurance, ne lie pas les assurés qui n'y sont pas partie. Par conséquent, il incombe à la caisse qui n'a pas informé ses assurés d'assumer la responsabilité d'un remboursement en cas de défaut d'information de la part du pharmacien, si l'assuré pouvait de bonne foi penser que le médicament en cause continuait à être pris en charge.