Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; EMOLUMENT; ASSU
Normes
LAMAL.87 litt.a
Résumé
Commet un déni de justice formel grave la caisse-maladie qui n'a toujours pas rendu de décision plus de deux ans après y avoir été invitée par arrêt du Tribunal administratif. Conformément à l'art.87 litt.a LAMAL, un émolument peut ici être mis à sa charge.