L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible. A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; SEJOUR A L'HOPITAL; ETAT ETRANGER; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); TARIF(EN GENERAL); DROIT TRANSITOIRE; SOINS MEDICAUX; ASSU/LAMAL
Normes
OAMAL.1 al.2 litt.a; LAMAL.3
Résumé
L'affiliation à l'assurance-maladie d'un assuré étranger venu en Suisse dans le seul but de se faire soigner n'est pas possible.
A contrario, l'enfant, en visite à Genève chez son père et dont la maladie se déclare à ce moment, ne peut être considéré comme étant venu en Suisse dans l'intention de suivre un traitement médical. Partant, les conditions d'exemption à l'affiliation obligatoire n'étant pas remplies, l'enfant est soumis à l'obligation d'assurance dès son arrivée en Suisse.