Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute. En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE-MALADIE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; RECHUTE; ASSU
Normes
LCA.6; LCA.9
Résumé
Refus de prise en charge par l'assurance-maladie d'une opération suite à une amygdalite chronique dès lors que l'assuré n'a pas indiqué lors de la conclusion du contrat d'assurance complémentaire l'existence d'une maladie présentant un risque de rechute.
En l'espèce, le TA juge que la maladie est nouvelle, l'assureur est condamné à prendre en charge les frais médicaux.