A/891/1994•ATA/162/1995
A/891/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 mars 1995
Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident. Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %. Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.
Descripteurs
ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; TENDANCE A LA REVENDICATION; ASSURANCE SOCIALE; ENQUETE ECONOMIQUE; SECRETARIAT D'ETAT A L'ECONOMIE
Normes
LAA.24
Résumé
Accident non professionnel d'un manoeuvre dans une entreprise du bâtiment. Capacité de travail totale dans une activité adaptée à son état de santé physique admise. Troubles psychiques dus à une sinistrose pas en relation adéquate avec l'accident. Evaluation du taux d'invalidité selon précédents du TA en la matière, fixée à 30 %. Pour calculer le degré d'invalidité de son assuré, l'assurance ne peut se fonder sur l'enquête de l'OFIAMT concernant les salaires et traitements versés en octobre 1992, car il s'agit de salaires moyens ne tenant pas compte des limites particulières des capacités d'un assuré accidenté.