A/367/1995•ATA/305/1995
A/367/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)13 juin 1995
Indemnité de frs 1'000.- accordée au recourant pour la procédure devant le TA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; INDEMNITE(EN GENERAL)
Normes
LPA.89 G
Résumé