Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; AA; DELAI DE RECOURS; NOTIFICATION DE LA DECISION; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; ASSU
Normes
OLAA.130 al.1
Résumé
Le TA refuse d'assimiler une opposition par téléphone à une décision notifiée par une assurance à l'"entretien personnel" prévu à l'art. 130 al. 1 OLAA. Cet entretien doit avoir lieu entre personnes présentes. La seconde phrase de cet alinéa indique d'ailleurs que l'assureur consigne l'opposition présentée "oralement" dans une procès-verbal que l'opposant doit signer.