A/1090/1996•ATA/338/1997
A/1090/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juin 1997
La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AA; EPILEPSIE; TENDANCE A LA REVENDICATION; INVALIDITE(INFIRMITE); MESURE DE READAPTATION(ASSURANCE SOCIALE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes
LPA.48
Résumé
La survenance d'une nouvelle crise d'épilepsie, dans la mesure où elle ne diffère guère des symptômes présentés par le recourant dans la procédure ayant abouti à la décision sur opposition de son assurance accident, ne justifie pas le dépôt d'une demande de réexamen. Cet épisode, ainsi que le rapport de consultation et les observations du service des soins à domicile produits, ne permettent pas de mettre en évidence l'existence de faits ou de moyens de preuve nouveaux et importants que le recourant ne pouvait connaître ou invoquer dans la procédure précédente. Ce refus d'entrer en matière sur le fond ne fait pas courir un nouveau délai de recours, à moins que l'autorité inférieure ait nié à tort l'existence des conditions requises, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce.