ATA/554/1997

A/1359/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 sept. 1997

Résumé

Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident.

Texte intégral

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; CHOMAGE; ACCIDENT; AA; COUVERTURE; AFFILIATION; ASSU

Normes

OLAA.7 al.1 litt.b

Résumé

Les PCMM ne sont pas versées en lieu et place du salaire mais en lieu et place des indemnités de l'assurance-chômage. Leur versement ne prolonge donc pas la couverture de l'assurance-accident.

Citation: A/1359/1996
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870800?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 sept. 1997