A/162/1997•ATA/397/1997
A/162/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 juin 1997
La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser. Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI).
Descripteurs
AFFECTION DU PIED; INVALIDITE(INFIRMITE); INCAPACITE DE TRAVAIL; INCAPACITE DE GAIN; CAUSALITE; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; ACTIVITE HYPOTHETIQUE; ENQUETE ECONOMIQUE; RENTE D'INVALIDITE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
LAA.18 al.2
Résumé
La CNA a convenablement procédé à l'enquête économique requise en obtenant de 7 entreprises genevoises des explications circonstanciées s'agissant d'emplois à la portée de la recourante, notamment en ce qui concernait la nature du travail proposé et la formation exigée, la position dans laquelle il pouvait être effectué, ainsi que les gains qu'il permettait de réaliser. Les douleurs dorsales n'étant pas liées à l'accident, c'est à bon droit que la CNA n'en a pas tenu compte dans cette évaluation, contrairement à l'assurance-invalidité, ce qui justifie la différence d'appréciation (15 % pour la CNA et 60 % pour l'AI).