A/228/1997•ATA/670/1997
A/228/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)4 nov. 1997
Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente. Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU
Normes
LAA.40
Résumé
Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente. Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.