A/858/1996•ATA/802/1997
A/858/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 déc. 1997
Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.) IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; REVENU; CALCUL; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; AFFECTION PULMONAIRE; ASSU
Normes
OLAA.24
Résumé
Le plein salaire d'une personne en formation est celui qu'elle aurait touché à l'issue de sa formation (ATA G. du 26.08.97). Le gain réalisé avant l'accident sert de base de calcul des indemnités journalières et des rentes d'invalidité; même si l'assuré ne gagne pas le revenu usuel dans sa profession, la rente ne peut pas être calculée sur la base du revenu qu'il gagnerait en exerçant la profession apprise (ATF du 27.12.95 en la cause A.) IPAI de CHF 20'400.- en raison d'un syndrome vertébral douloureux modéré et d'une atteinte pulmonaire et thoraco-algique.