A/1194/1997•ATA/40/1998
A/1194/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)27 janv. 1998
Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DELAI DE RECOURS; CONDITION DE RECEVABILITE; RETARD; CALCUL DU DELAI; FORCE MAJEURE; ASSU
Normes
LAA.106 al.1; LPA.16 al.1
Résumé
Recours déclaré irrecevable car tardif. Le délai de recours de 3 mois ayant commencé à courir le 10 septembre à 0h.00, il est arrivé à échéance le 9 décembre à 24h00; déposé le 10 décembre, le recours est tardif. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois. Un délai de recours en mois est compté de quantième en quantième et le quantième ne doit pas être compté deux fois.