A/1146/1997•ATA/82/1998
A/1146/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)10 févr. 1998
Commet un déni de justice, l'assureur qui ne rend pas de décision sur opposition plus d'un an et demi après avoir rendu la décision querellée.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ASSU
Normes
LAA.6
Résumé