ATA/180/1998

A/674/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)31 mars 1998

Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSU

Normes

LAA.106

Résumé

Recours pour déni de justice admis car l'assureur qui disposait des éléments pour statuer, n'a pas rendu de décision formelle.

Citation: A/674/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870723?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 31 mars 1998