A/925/1997•ATA/250/1998
A/925/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 mai 1998
La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition. Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AA; ATTEINTE A L'INTEGRITE; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; ENQUETE ECONOMIQUE; AFFECTION DE L'ARTICULATION; INVALIDITE(INFIRMITE); CONDITION DE RECEVABILITE; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF; ASSU
Normes
OLAA.130 al.1
Résumé
La CNA n'a fait que respecter les exigences légales en accordant au conseil du recourant six délais successifs pour motiver son opposition, puis en rendant, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, une décision de non-entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition. Le fait pour l'assuré de n'avoir pas motivé son opposition à une décision d'une caisse-maladie, tout en ayant requis à 8 reprises un délai pour ce faire, permet à la caisse, 11 mois après le dépôt de la déclaration d'opposition, de rendre une décision de non entrée en matière sur le fond, tirée de l'irrégularité formelle de l'opposition. L'assuré qui recourt contre cette décision se voit infliger une amende pour téméraire plaideur de CHF 500.--.