ATA/287/1998

A/463/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 mai 1998

C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; OPPOSITION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOTIVATION; ASSU

Normes

LAA.105

Résumé

C'est à juste titre que la caisse a déclaré irrecevable l'opposition de son assuré dès lors qu'elle n'a pas été motivée dans le délai imparti.

Citation: A/463/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870711?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 19 mai 1998