A/152/1997•ATA/425/1998
A/152/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 juil. 1998
"Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant. Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SALAIRE DETERMINANT; ASSURANCE OBLIGATOIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; COUVERTURE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; INVALIDITE(INFIRMITE); LOMBALGIE; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); TRAVAILLEUR; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; ASSU
Normes
LAA.1 al.1
Résumé
"Lorsque ni les caractéristiques d'une activité dépendante, ni celles d'une activité indépendante ne sont prédominantes, il y a lieu selon la jurisprudence d'observer une certaine retenue, s'agissant de la modification du statut de l'assuré en matière de cotisations". En l'occurrence, le fait que le recourant ait cotisé 9 ans durant à sa caisse AVS à titre d'assuré obligatoire, sans que celle-ci ne conteste son statut, a été reconnu comme élément déterminant. Calcul du degré d'invalidité (50 %) et de l'IPAI (CHF 29'160.--).