A/836/1996•ATA/522/1998
A/836/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)1 sept. 1998
Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel.
Descripteurs
ACCIDENT; AA; INVALIDITE(INFIRMITE); ENQUETE ECONOMIQUE; REVENU; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSURANCE SOCIALE; ASSU
Normes
LAA.6
Résumé
Le taux d'invalidité AI ne peut être retenu tel quel car il se base sur une enquête économique, soit une méthode qui n'est pas pertinente dans le cadre de la LAA. Le taux d'invalidité LAA ne saurait néanmoins s'écarter par trop du taux AI. En l'espèce, le revenu réalisable par l'assurée a été surévalué par l'assureur. Rappel de la JPP du TA en matière d'évaluation du revenu d'une personne sans formation. L'assureur LAA peut s'écarter du degré d'invalidité fixé par l'assurance-invalidité notamment lorsque celle-ci fait application de la méthode spécifique de calcul de l'invalidité prévue à l'article 5 alinéa 1 LAI et 27bis RAI pour les personnes n'exerçant pas d'activité lucrative ou une activité ménagère à temps partiel.