ATA/666/1998

A/963/1998Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)20 oct. 1998

Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; DELAI; ASSU

Normes

LAA.108 al.1

Résumé

Recours tardif (le délai de 3 mois est compté de quantième en quantième et celui-ci ne doit pas être compté deux fois).

Citation: A/963/1998
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870667?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 20 oct. 1998