ATA/546/1999

A/445/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 sept. 1999

L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne).

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; PSYCHOSE; STATU QUO SINE; ASSU

Normes

LAA.36

Résumé

L'assureur doit pouvoir cesser ses prestations 9 mois après l'accident ayant décompensé un état antérieur (troubles dégénératifs de la colonne).

Citation: A/445/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870587?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 21 sept. 1999