ATA/560/1999

A/934/1997Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)28 sept. 1999

Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ETAT ANTERIEUR; STATU QUO SINE; STATU QUO ANTE; REDUCTION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE; ASSU

Normes

LAA.36

Résumé

Dommage reposant exclusivement sur des causes étrangères (préexistantes) à l'accident, celui-ci ayant cessé de déployer des effets négatifs.

Citation: A/934/1997
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870580?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 28 sept. 1999