Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom. Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ENQUETE ECONOMIQUE; DECISION DE RENVOI; LAA
Normes
LAA.6
Résumé
Dossier renvoyé à la CNA pour qu'elle fasse une enquête économique digne de ce nom.
Un choix de 5 places de travail au minimum doit servir à déterminer le salaire d'invalide.