A/67/1999•ATA/282/2000
A/67/1999Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)9 mai 2000
L'assurance est condamnée à verser des intérêts moratoires, dès lors qu'elle n'a pas versé assez rapidement les sommes dues à l'assuré.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; INTERET MORATOIRE; ASSU
Normes
LAA.6
Résumé