ATA/364/2001

A/668/2000Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 mai 2001

Une expertise donnant une appréciation différente des faits n'est pas un fait nouveau créant un cas de révision.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; REVISION(DECISION); EXPERTISE; AFFECTION PSYCHIQUE; ASSU

Normes

LAA.108

Résumé

Une expertise donnant une appréciation différente des faits n'est pas un fait nouveau créant un cas de révision.

Citation: A/668/2000
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1870426?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 29 mai 2001