A/411/2001•ATA/59/2002
A/411/2001Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)29 janv. 2002
En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures. Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AA; CAUSALITE; AFFECTION DENTAIRE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ASSU/LAA
Normes
OLAA.9 al.1
Résumé
En présence de deux versions différentes, la préférence doit en principe être accordée à celle que l'intéressé a donnée en premier alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques. Les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures. Le bris d'une dent lors d'une mastication normale est réputé accidentel lorsqu'il s'est produit au contact d'un élément dur extérieur à l'aliment consommé, de nature à causer la lésion incriminée. La dent ne doit pas nécessairement être parfaitement saine, il suffit qu'elle remplisse normalement sa fonction.