Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AA; COORDINATION(ASSURANCE); EVALUATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ASSU
Normes
XX XX
Résumé
Ne constitue pas un fait nouveau, la décision AI, ultérieure à la décision de la CNA, qui ne repose sur aucune enquête médicale sérieuse et qui limite dans le temps le droit à une rente.