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Appeal inadmissible; objection remedy available before CE

ATA/177/1996Cour de justice / Chambre administrative26 mars 1996Inadmissible

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Résumé

The court held the appeal inadmissible because the contested decision was not directly appealable. The party had to first file an objection before the CE, so the recourse failed at the admissibility stage.

Regest

LAMO.36; recevabilité du recours contre une décision susceptible d’opposition devant le CE. Le recours direct est irrecevable lorsque la voie de l’opposition préalable est ouverte; l’existence de cette voie ordinaire exclut l’accès immédiat au juge du recours.

Texte intégral

Descripteurs

AM; CONDITION DE RECEVABILITE; ASSURANCE SOCIALE; CE

Normes

LAMO.36

Résumé

Recours irrecevable, la décision pouvant faire l'objet d'une opposition auprès du CE.

Mots-clés

admissibilityobjectionsocial insurancerecourseincompetence